Médiateur de la consommation compétent en cas de réclamation ou litige :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille, France
Tél : 04 91 13 48 13 / Mail :
greffe.ta-marseille@juradm.fr Voir Article L.612-1 et Article R.616-1 du Code de la Consommation.
Règlement de litiges en ligne :
Voir Article L.616-2 du Code de la Consommation et Article 14 du règlement n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
Droit d’opposition au démarchage téléphonique :
Selon l’Article L.223-2 du code de la Consommation, tout consommateur ayant communiqué ses données téléphoniques auprès d’un professionnel, est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Droit applicable en cas de litiges :
Après avoir saisi le service concerné par votre désaccord commercial avec l’établissement et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 3 semaines, le client peut saisir le Médiateur, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site :
www.cnpm-mediation-consommation.euAdresse postale :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
